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Le débat sur la rétention de sûreté depuis son instauration en 2008

Le débat sur la rétention de sûreté depuis son instauration en 2008

Après un attentat perpétré samedi 2 décembre à Paris par un homme déjà condamné pour des faits de terrorisme, la droite et l'extrême droite ont réclamé l'application du principe de rétention de sureté au terrorisme. Il permettrait de garder en détention des individus considérés comme dangereux après la fin de leur peine. Un dispositif exceptionnel et controversé mis en place en 2008 par Rachida Dati, alors ministre de la Justice, et dont l'extension est régulièrement proposée au lendemain d'actes terroristes.

Par Romane Laignel Sauvage - Publié le 04.12.2023
 

L'ACTU.

Samedi 2 décembre, un jeune homme a perpétré un attentat au niveau du pont de Bir-Hakeim à Paris, tuant un touriste et blessant deux passants. Le suspect était connu des renseignements pour islamisme radical et troubles psychiatriques, fiché S et avait déjà été condamné pour des faits de terrorisme. À sa sortie de prison en 2020, il faisait l'objet d'une obligation de soins, période achevée en avril 2023. Depuis il continuait à être surveillé, concerné par une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas) qui permet depuis 2017 de garder un œil sur « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics » selon le code de la sécurité intérieure.

Le profil de l'assaillant a mené la droite et l'extrême droite à relancer un débat : faut-il étendre le principe de rétention de sureté au terrorisme ? Ce dispositif exceptionnel, qui existe depuis 2008, permet de garder dans des établissements spéciaux « les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ».

Selon le texte de loi, la peine de sureté ne concerne que les personnes « condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration. »

LES ARCHIVES.

« Une première en matière de justice : le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires socialistes, a approuvé la création de centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux. » Février 2008 : sous l'impulsion de la ministre de la Justice de Nicolas Sarkozy, Rachida Dati, une loi relative à la rétention de sûreté était votée. Elle créait la possibilité de priver de liberté les personnes qui, après avoir purgé leur peine, étaient toujours considérées comme particulièrement dangereuses. « Le placement en rétention donc prévu pour un an pourra être ensuite renouvelé indéfiniment », précisait l'archive en tête d'article.

Ces personnes seraient accueillies dans des centres de soins fermés. Appelé « centre socio-médico-judiciaires de sureté » ils ne devaient accueillir que « les condamnés à plus de 15 ans de réclusion pour meurtre, assassinat, viol ou acte de barbarie jugés trop dangereux pour être libérés. »

La loi fut toutefois limitée par le Conseil constitutionnel « dans son application pour les criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi. » Privant de liberté des personnes ayant pourtant purgé leur peine, cette loi fit polémique, nombre d'observateurs alertant sur une atteinte aux libertés individuelles. Le syndicat de la magistrature parlait alors d'« échec pour l'État de droit ».

Une lourde actualité

Le principe de cette loi fut particulièrement décrié. Elle se basait sur une présomption de récidive plutôt que sur des actes répréhensibles et introduisait un concept flou de « dangerosité ». Pourtant, elle fut assez soutenue par la population. En 2008, un sondage Ifop pour Le Figaro indiquait que 80 % des Français étaient favorables à cette loi. Le contexte de l'époque, particulièrement lourd, peut expliquer cette adhésion.

En effet, en août 2007, un enfant de cinq ans était enlevé et violé par le criminel sexuel récidiviste Francis Evrard, juste après sa sortie de prison. « Face à l'ampleur du scandale », racontait l'archive de 2007 ci-dessous, le président de la République de l'époque Nicolas Sarkozy annonçait une série de mesures sur le suivi des délinquants sexuels. « On ne peut pas laisser en liberté des prédateurs », assénait le chef de l'État.

Début 2008, la ministre de la Justice Rachida Dati présentait donc son projet de loi. L'idée de maintenir en détention les potentiels récidivistes « une fois leur peine purgée » était précisée, comme on l'entend dans l'archive ci-dessous. Alors que certains observateurs parlaient de « dérive totalitaire », Rachida Dati répondait : « La dérive totalitaire serait de laisser des criminels dangereux s'attaquer à nos enfants, s'attaquer à des personnes qui n'ont rien fait d'autre que d'avoir croisé le chemin de ces criminels dangereux. »

Combler « une faille dans notre système répressif »

Déjà, certains, comme la chercheuse Sophie Baron-Laforêt, interrogée dans cette archive s'inquiétaient : « On voit bien qu'il va être difficile de savoir qui va être vraiment dangereux, la dangerosité présumée. » Au contraire, rapporteur de la loi, le député UMP Georges Fenech défendait un dispositif qui existait déjà en Allemagne et qui comblait ainsi « une faille dans notre système répressif ».

Cité comme exemple, le système allemand de rétention de sureté avait fait l'objet d'un reportage sur France 2. Il est disponible ci-dessous. Detlef Stark, directeur du quartier de sureté d'une des plus grandes prisons d'Allemagne, expliquait : « La rétention de sureté peut durer plus de 10 ans pour les délits sexuels ou d'une extrême violence ». Dans son quartier, il y avait 80 % de délinquants sexuels que psychologues et juges avaient décidé de maintenir en prison.

Contrairement au projet de loi français, il n'y avait en Allemagne « aucune prise en charge médicale particulière dans la rétention de sureté et cela ne fait plus polémique », expliquait le commentaire. Et Detlef Stark de confirmer que la plupart avaient déjà suivi des thérapies et que celles-ci avaient échouées.

« Que reste-t-il de la présomption d'innocence ? »

Un système qui ne valait toutefois pas exemple selon Robert Badinter. En novembre 2007, l'ex-ministre de la Justice avait publié dans Le Monde une tribune intitulée « La prison après la peine » où il dénonçait le projet de la droite au pouvoir. Alors que le condamné aura « "payé sa dette à la société" » disait-il, il sera de nouveau enfermé : « Nous quittons la réalité des faits (le crime commis) pour la plasticité des hypothèses (le crime virtuel qui pourrait être commis par cet homme "dangereux") ». Et d'interroger : « Que reste-t-il de la présomption d'innocence dans un tel système ? Après un siècle, nous voyons réapparaître le spectre de "l'homme dangereux" des positivistes italiens Lombroso et Ferri, et la conception d'un appareil judiciaire voué à diagnostiquer et traiter la dangerosité pénale. On sait à quelles dérives funestes cette approche a conduit le système répressif des États totalitaires. »

Invité sur France 2, il vulgarisait : « Depuis la Révolution française, on va en prison pour des actes, des crimes qu'on a commis, pas pour ce qu'on n'est pas au nom d'une dangerosité indiquée par des psychiatres, pas au nom de tests et d'entretiens. Mais au regard de charges et de preuves. C'est là où se situe le changement radical. » Dans cette archive, disponible ci-dessous, il proposait ses propres solutions.

« La loi sur la rétention de sureté est désormais sur les rails, elle est parue hier au journal officiel. » Pourtant, une fois validée, Rachida Dati poursuivait son projet en inaugurant fin 2008 un premier centre de rétention au sein de la prison de Fresnes, en région parisienne. L'archive ci-dessous montrait ces premiers locaux. On estimait alors à une dizaine le nombre de personnes qui pourraient faire l'objet de cette peine de sureté chaque année.

Étendre le dispositif au terrorisme

À plusieurs reprises depuis sa promulgation, la loi sur la rétention de sureté a fait l'objet de débats. En 2015, Adeline Hazan, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, avait appelé à supprimer cette mesure « complètement contraire aux principes fondamentaux de notre droit pénal ». À cette époque, cinq rétentions de sureté avaient été prononcées depuis la promulgation de la loi.

Et puis, « après chaque attentat terroriste, racontait l'archive de 2020 ci-dessous, certains politiques ont un réflexe : en appeler à durcir nos lois ». En particulier, la droite qui porta régulièrement la volonté d'étendre la rétention de sureté aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Éric Ciotti, député Les Républicains, déclarait ainsi en 2020 : « Je propose qu'après que la peine est purgée, il y ait des mesures de protection de la société et que ces personnes en fonction de leur dangerosité puissent être placées dans ce que l'on appelle une rétention de sureté. »

Et puis, du fait du caractère particulièrement privatif de la rétention, l’exécutif macroniste porta plusieurs projets de loi visant à créer de nouvelles formes de mesures de sureté, tout en renforçant les dispositifs existants. En 2020, une première tentative était faite avec un projet de loi prévoyant des mesures de sureté telles que l'obligation d'établir sa résidence dans un lieu déterminé et de pointer régulièrement auprès des autorités. Ce texte fut retoqué par le Conseil constitutionnel.

En 2021, seconde tentative. La loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement instaurait une nouvelle mesure de sureté : la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, destinée aux personnes les plus dangereuses. Cette fois-ci, il suffisait d'avoir été condamné à cinq ans de prison pour une infraction à caractère terroriste.

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